CA2L

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CONDITIONS GENERALES  CA2L (Sigle) - Cyril-Alexis LLORENS

1. Objet - Application - Opposabilité - Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société CA2L (Sigle) - Cyril-Alexis LLORENS contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » (tels que, sans caractère limitatif : gestion de site Web, réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.


Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions générales.

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS réserve avec le consentement des clients le noms de domaine souhaités par ces derniers.
Par conséquent, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité CA2L - Cyril-Alexis LLORENS l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4.

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name » ou « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5.

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6.

Chaque extension (« fr », « com », « net » etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

2.7.

Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.

La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

2.8

Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure CA2L - Cyril-Alexis LLORENS que toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

2.9

Si le prix d'enregistrement initial des noms de domaines individuels s'avérait supérieur au prix d'origine indiqué par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux gTLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) pourront présenter un tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux d'autres noms de domaines, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.

2.10

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc être autorisé à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, vous aurez le droit d'annuler votre pré-enregistrement contraignant et n'aurez pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n'est pas disponible, vous n'aurez aucun coût à supporter.

3. Garantie de performances - Hébergement

3.1

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs qu’il met en place, conformément aux stipulations à l'article 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, en fonction du « Pack » choisi. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

3.2

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de faire migrer le Client sur un autre de ses serveurs Internet, une telle migration provoquant, le cas échéant, des indisponibilités momentanées pour des raisons techniques.

Si vous avez besoin d'augmenter votre espace de stockage email, veuillez contacter le Service Client CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.

3.3

Certains contrats disposent, pour des raisons techniques, d'une limitation en nombre de fichiers sur l'hébergement dépendant de nos fournisseurs.


4. Licence d'utilisation des outils et programmes - Droit d'auteur

4.1

Par les présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » CA2L - Cyril-Alexis LLORENS) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

4.2

Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

4.3

La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

4.4

Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

4.5

Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS survivront à l'expiration du contrat.

4.6

Dans le cadre de la fourniture des Services CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et selon les types de « Packs » commandés, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS (ci-après « les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services CA2L - Cyril-Alexis LLORENS auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et des éditeurs tiers pour les CA2L - Cyril-Alexis LLORENS; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.

5. Offre - Acceptation - Fin du contrat

5.1

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.

5.2

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à Service client - Résiliation, 9, chez Gautreau, 17100 Le DOUHET. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de dix (10) jours n'est pas respecté pour un contrat avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.

5.3

En outre, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:

- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes;

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;

- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.

5.4

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.

5.5

A l'expiration du contrat objet des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

5.6

Le Client accepte expressément que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS d'enlever ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

5.7

Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat.

6. Tarifs et paiement

6.1

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont disponibles sur le site Web de CA2L, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les tarifs de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont fixes. Toutefois, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d'exécution. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s'y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par écrit la résiliation de son contrat à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS notification devant intervenir conformément à l'article 5.2) des présentes. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

6.2

En cas de retard de paiement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 3 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.

6.3

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

6.4

Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».

6.5

6.5.1

Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et s'engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Pour tout paiement par mandat administratif, merci de vous adresser directement à notre service facturation (voir sur le site CA2L)

6.5.2

En adressant un mandat SEPA à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client l'autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement y spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'encaissement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l'ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du Client aux format et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l'hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, et c.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer que le montant dû à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d'un prélèvement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d'envoi du mandat SEPA à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d'une facture, payable comptant.

6.6

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de 1CA2L - Cyril-Alexis LLORENS).

6.7

Le bénéfice de la garantie “satisfait ou remboursé” peut-être applicable sur certain produit et sera mentionné expressément par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au client. Le client s’il veut résilier est soumis à l'obligation de mentionner expressément dans la lettre de résiliation qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

6.8

Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre le prévoient expressément.

6.9

A l'expiration du contrat objet des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.


8. Responsabilité

8.1

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.


9. Contenu des pages Web

9.1

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, d’une quelconque obligation ; il garantira à ce titre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.

9.2

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).

Le Client s'engage notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu litigieux voire du contrat.

9.3

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l'exploitation d'une boutique en ligne est de la seule responsabilité du Client. Si CA2L - Cyril-Alexis LLORENS constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.

10. Obligations du Client

10.1

Le Client garantit que les données qu'il fournira à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont justes et complètes. Il s'engage à informer CA2L - Cyril-Alexis LLORENS immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS l'exactitude des données si CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.

10.2

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingts) jours, les messages sont effacés automatiquement.

10.3

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client devra régler immédiatement entre les mains de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou par un tiers intéressé.

10.4

Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

10.5

Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures CA2L - Cyril-Alexis LLORENS des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.

10.6

Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

10.7 Trafic

Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Evidemment, les « Packs » hébergement illimité ne sont pas concernés par ce plafond. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au tarif en vigueur (indiqué sur le site ca2l.org) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.

10.8

Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.

10.9

Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

10.10

Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

10.10.1

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;

10.10.2

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source.

10.10.3

Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

10.10.4

Utiliser tout serveur ou service de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques;

10.10.5

Utiliser tout serveur ou service de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.

11. Protection des données personnelles

11.1

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».

11.2

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

11.3

Le Client autorise CA2L - Cyril-Alexis LLORENS à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

11.4

Veuillez lire notre clause de confidentialité.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.

12.1

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informerCA2L - Cyril-Alexis LLORENS par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

12.2

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

12.3

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client.

L'enregistrement d'un nom de domaine auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l'extension retenue, la fourniture d'un bien personnalisé au sens de l'article L 121-20-2, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.

Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Sont soumis à certaines conditions les contrats de fourniture de logiciels pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact.

13. Attribution de compétence - Loi applicable

Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

14. Dispositions finales

14.1

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.

14.2 Divisibilité

CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

14.3 Cession

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.